CGV | Ferme d'Hacquedeau

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour le 5 décembre 2023

1.Champ d’application :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Hacquedeau Farm SA, située à Chaussée de la Hulpe 177 (boite 20), 1170 Bruxelles, inscrite à la B.C.E. sous le numéro BE 0677.754.836 , tél : + 32 471 97 20 95 , mail: info@lafermedhacquedeau.be et exerçant ses activités sous la dénomination commerciale « La Ferme d'Hacquedeau » (ci-après dénommée : La Ferme d'Hacquedeau). La Ferme d'Hacquedeau offre principalement des hébergements et des services décrits sur les page Internet https://www.lafermedhacquedeau.be/la-cabane et https://www.lafermedhacquedeau.be/le-pigeonnier.

Chaque fois qu’un client fait appel aux services de La Ferme d'Hacquedeau, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de La Ferme d'Hacquedeau. Tout complément, toute modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté(e) par écrit par La Ferme d'Hacquedeau.

2. Prix:

Tous les prix de La Ferme d'Hacquedeau sont indiqués en euros. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client. Le prix est fixé selon les tarifs qui figurent sur notre site Internet https://lafermedhacquedeau.be/. Seuls les prix des services offerts par La Ferme d'Hacquedeau sont fermes et définitifs.

Nonobstant toute disposition contraire, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Plus spécifiquement: en cas d'annulation 30 jours avant la date du séjour : aucun frais ne vous sera chargé; en cas d'annulation entre 29 et 10 jours avant la date de début de séjour : 50 euros de frais administratifs seront à la charge du client; en cas d'annulation moins de 10 jours avant la date de début de séjour : 100% du montant total sera chargé.

3. Commande et offre :

Toute commande qui est confiée à La Ferme d'Hacquedeau par le Client, par un formulaire en ligne qui se trouve sur le site Internet https://lafermedhacquedeau.be/, téléphone, e-mail, courrier ne l’engage qu’après confirmation de La Ferme d'Hacquedeau.

4. Exécution de la mission :

La Ferme d'Hacquedeau est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun. La Ferme d'Hacquedeau se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé. La Ferme d'Hacquedeau peut en outre dans ce cas, stopper sa mission. Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par La Ferme d'Hacquedeau peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations.

5. Obligations du Client :

Les obligations définies ci-dessous constituent une liste d’exemple d’exécution de bonne foi des relations contractuelles. Elles ont uniquement pour but de rappeler que le Client doit mettre tout en œuvre pour faciliter la tâche de La Ferme d'Hacquedeau dans l’exercice de sa mission. Ainsi, le Client s’engage à arriver à l’heure prévue lors de la réservation. Seul le nombre de convives prévus est autorisé (2 pour la cabane, 7 pour le pigeonnier). Les fêtes sont strictement interdites.

6. Clause de limitation de responsabilité :

La Ferme d'Hacquedeau n’est tenue que d’une obligation de moyens, dans l’exercice de ses missions. La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de La Ferme d'Hacquedeau pour tous dommages matériels ou immatériels causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de La Ferme d'Hacquedeau. En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité de La Ferme d'Hacquedeau, sa responsabilité est limitée au montant du prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels.

7. Demande d’acompte :

Sauf convention particulière contraire, La Ferme d'Hacquedeau se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte avant l’accomplissement de toute prestation. Sauf convention contraire, le montant de l’acompte est de 30 % du prix fixé.

8. Modalités de paiement :

Toutes les demandes de paiement de La Ferme d'Hacquedeau sont payables endéans les deux semaines (professionnels) ou au comptant (pour les particuliers) sur le compte bancaire BExx ou via la plateforme de réservation. A défaut de paiement à l’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à concurrence d’un taux conventionnel de 10 % l’an. En cas de litige avec des consommateurs, l’intérêt de retard est réduit au taux légal en vigueur. En outre, le client est redevable de plein droit d’une clause pénale de 10 %, calculée sur le montant en principal dû. Toute réclamation concernant une demande de paiement devra être adressée à La Ferme d'Hacquedeau par écrit (E-mail ou courrier recommandé) dans un délai strict de 15 jours à dater de la demande de paiement. A défaut, elle sera considérée comme présumée acceptée.

9. Clause de renonciation à l’exception d’inexécution par le Client :

Sauf cas de dol, dans ses rapports synallagmatiques avec La Ferme d'Hacquedeau, le client déclare renoncer à invoquer le mécanisme de l’exception d’inexécution dans l’hypothèse où La Ferme d'Hacquedeau n’aurait pas exécuté correctement ses obligations ou qu’elles auraient été effectuées de manière tardive. Ainsi, le Client ne pourra suspendre le paiement des prestations de La Ferme d'Hacquedeau en cas de problème de quelque nature que ce soit. En contrepartie, La Ferme d'Hacquedeau s’engage à trouver une solution amiable et négociée dans les meilleurs délais.

10. Clause de force majeure & d’imprévision :

Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de leur volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elles qu’elles le prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’elles le préviennent ou le surmontent, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ce contrat, notamment en cas d’incendie, de pandémie, de grève, de catastrophe naturelle, de destruction d’installations ou d’équipements, de manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, etc. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due. Par priorité, les parties mettent tout en œuvre pour sauver le contrat : autrement dit, la force majeure ou l’imprévision ont pour effet à titre principal, de suspendre le contrat et ce n’est que subsidiairement, si la reprise du contrat s’avère définitivement impossible, voire plus difficile ou plus onéreux, que le contrat est résolu de plein droit. Dès lors, La Ferme des Capucines s’engage, de bonne foi, à prendre contact avec le client pour définir ensemble la manière pour suspendre ou adapter les obligations découlant des relations contractuelles.

11. Situation en cas de nullité éventuelle d’une clause :

La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel. A défaut, en cas de litige, le Juge pourra par ordre de priorité, rechercher l’intention commune des parties, recourir à l’équité, appliquer les usages, et à défaut, le Droit commun des obligations.

12. Clause de renonciation à toutes autres conditions générales :

En acceptant les présentes conditions générales, chacune des parties déclarent et acceptent renoncer à appliquer d’autres conditions générales. Autrement dit, elles admettent que seules les présentes conditions régissent exclusivement leurs relations contractuelles. Cet article ne préjudicie en rien l’application de conditions particulières telle que définies dans une convention conclue séparément avec La Ferme d'Hacquedeau.

13. Réciprocité limitée avec les clients dit « consommateurs», agissant pour leurs besoins strictement privés :

La réciprocité est censée être stipulée en cas de relations contractuelles avec des clients dit « consommateurs », agissant pour leurs besoins strictement privés. Cette réciprocité est toutefois strictement limitée aux sanctions financières conventionnelles (clause pénale ; intérêts de retards ; indemnité de dédit).

14. Clause de juridiction et de droit applicable :

Le droit belge est exclusivement applicable aux relations entre La Ferme d'Hacquedeau et le client. En cas de litige, en cas de différents relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, seuls les Tribunaux les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de La Ferme d’Hacquedeau seront compétents.